Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19 Mai 2026. Ces conditions encadrent l'achat d'abonnements sur GestionPro.
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre RassoulTech (éditeur de GestionPro) et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement à notre progiciel en mode SaaS.
2. Tarifs et devises
Les tarifs de nos abonnements (Gratuit, Basique, Premium) sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et sont affichés hors taxes. RassoulTech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Client restera facturé au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour la durée initiale de son abonnement.
3. Commande et activation
L'activation des services s'effectue immédiatement après la validation du paiement en ligne. Un email de confirmation récapitulant les termes de la souscription et contenant la facture correspondante est envoyé instantanément à l'adresse email de gestion associée au compte.
4. Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s'effectue en ligne via les réseaux sécurisés de nos partenaires agréés par la BCEAO. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que les principaux services de Mobile Money opérationnels dans la zone UEMOA (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money).
5. Rétractation et remboursement
S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique en ligne immédiatement accessible, et conformément aux usages du commerce électronique de services SaaS, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation de son compte. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé en cours d'utilisation, sauf défaillance technique majeure imputable à GestionPro et non résolue sous 7 jours ouvrés.
6. Support et maintenance technique
Le Client bénéficie d'un support technique accessible via ticket de support, WhatsApp ou email. RassoulTech s'engage à apporter une réponse qualifiée sous 24 heures pour toute anomalie bloquante affectant l'utilisation quotidienne de la facturation ou de la gestion de stock.
7. Résiliation de l'abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis ses paramètres de facturation dans le dashboard GestionPro. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du Client restent disponibles en export sous format Excel/CSV pendant une période de 90 jours après la fin effective de l'abonnement.
8. Règlement des litiges
Toute réclamation doit d'abord être soumise au service client à l'adresse **dionemhd1@gmail.com**. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le litige sera tranché exclusivement par les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, sous l'application stricte du droit sénégalais et de l'OHADA.